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Questions-réponses
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Fumer dans sa voiture - 18/01/2007
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Combien coûte le traitement Champix ? - 18/01/2007
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verbalisation - 18/01/2007
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Arrêt maladie tabagisme passif - 18/01/2007
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Fumer en Etablissement de Soin et d’Aide au Travail - 17/01/2007
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Interdiction de fumer dans les véhicules - 17/01/2007
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champix - 17/01/2007
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Interdiction de fumer - 17/01/2007
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Loi anti-tabac dans les lieux publics - 17/01/2007
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Bar narghilé - 16/01/2007
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Foyer de vie - 16/01/2007
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Je devais travailler dans un bureau d’étude pour une société d’intérim 
Je devais travailler dans un bureau d’étude pour une société d’intérim à Paris. De nombreuses personnes fumaient dans le bureau commun. J’ai dû refuser ce poste à cause de cela.
Sont ils dans la légalité ?
Que dois-je faire pour une poursuite éventuelle ?
Réponse :
GA
- Vous vous êtes effectivement trouvé face à une infraction caractérisée aux articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique.
- Vous pouvez déposer une plainte à la direction du travail ou devant le procureur de la République
- Vous pouvez également faire appel à notre service de mise en demeure en remplissant les imprimés nécessaires à l’ouverture du dossier dont l’accès restera strictement individuel.







