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J’y ai vu fréquemment des élèves acheter du tabac ou des jeux à gratter Imprimer la question

L’adresse de votre site m’a été donnée par la MILDT à qui j’ai posé une question et qui m’a proposé de vous la poser à votre association.

Bonjour.

En face du collège ou j’enseigne, il y a un tabac marchand de journaux. J’y ai vu fréquemment des élèves acheter du tabac ou des jeux à gratter. Alors que je faisais la remarque que la vente de tabac et de jeux était interdits à des adolescents de cet âge, le buraliste m’a conseillé de m’occuper de mes affaires et d’arrêter de jouer les redresseuses ( ?) de torts.

J’en ai fait part à ma hiérarchie immédiate (je sais que ce n’est pas de mon ressort direct mais quand même...) sans qu’aucune mesure ne soit prise et les élèves continuent à aller acheter leurs cigarettes au tabac en face et à les fumer devant le collège.

A qui puis-je m’adresser pour faire cesser ces pratiques ?

Je pourrais vous donner des informations plus précises par mail si vous le souhaitez.

Merci d’avance de votre réponse.

Réponse :

Notre domaine de compétence se limite aux lois et règlements qui s’appliquent au contrôle du tabac. Nous ne pouvons donc pas donner d’avis sur la vente de jeux à gratter.

Concernant l’interdiction de vente de tabac aux mineurs, elle figure dans la loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes, codifiée dans le code de la santé publique aux articles L3511-2-1 et L3512-1-1

Si vous pensez que les enfants concernés sont des mineurs de moins de 16 ans et si vous estimez que la répétition de ces infractions est volontaire, elle porte un préjudice certain à la santé publique. Pour faire cesser cette infraction, il faut vous adresser au commissariat de police ou à la gendarmerie dont vous dépendez. Vous pouvez également déposer une plainte auprès du procureur de la République.

GA 

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