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J’habite en Calédonie et plus de la moitié des employés fument Imprimer la question

Bonjour,

J’habite en Calédonie et plus de la moitié des employés fument sur notre lieu de travail.

Je voudrais travailler dans un environnement sain, pour moi et pour l’enfant que j’aimerai porter plus tard.

Je m’en suis plainte à la direction et on m’a simplement changé de bureau. L’odeur me gène toujours autant. Que faire ?

Quelles sont les autorités compétentes pour obliger mon employeur à respecter la Loi Evin (qui, vous l’aviez confirmé, s’applique bien en Calédonie).

Merci d’avance.

Réponse :

Deux articles de la Constitution de la V° république (l’article 73 et l’article 74) constituent le socle juridique de l’organisation de l’outre-mer français.

L’article 73 précise : Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s’exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées selon le cas, par la loi ou par le règlement. Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement. ...

En ce qui concerne la protection à l’égard du tabagisme passif, les dispositions du Code de la santé publique (dont celles très récemment incluses par le décret du 15 novembre 2006), sont en vigueur dans l’ensemble de l’outre-mer sauf en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française qui ont leur propre législation en matière de protection contre le tabagisme.

Depuis la délibération du 15 juin 2005, Art.7. - Il est interdit de fumer :

  • dans les moyens de transport collectifs ;
  • dans les services publics accueillant du public.

Cette définition restrictive des lieux où s’applique l’interdiction ne fait plus référence aux lieux de travail. Par ailleurs, la notion de service public acueillant du public est très vague.

  • Selon Wikipedia, un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s’appuie sur celle d’intérêt général, mais, trop soumise à appréciation subjective, elle n’a pas de définition universellement reçue ; en pratique, est service public ce que la puissance publique définit politiquement comme tel. C’est une notion distincte de celle de secteur public.
  • Il faut donc se rattacher à « accueillant du public » pour estimer que l’interdiction s’applique dans tous les lieux autres que privatifs. A ce titre il est donc logique de considérer que l’entreprise accueille du public et qu’il y est donc interdit de fumer.

Deux autorités sont compétentes pour obliger votre employeur à respecter la loi, l’inspection du travail et la justice (Conseil de Prud’hommes)

GA 

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