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J’aimerais savoir s’il est vrai qu’il est interdit de fumer dans les véhicules de compagnies ? Imprimer la question

Bonjour,

J’aimerais savoir s’il est vrai qu’il est interdit de fumer dans les véhicules de compagnies ?

Réponse :
  • Si le véhicule est utilisé à titre professionnel et qu’il est susceptible d’être utilisé par d’autres salariés, l’interdiction de fumer prévue à l’article R. 3511-1 du code de la santé publiques’y applique.
  • S’il s’agit d’un véhicule de fonction, le code de la santé publique ne prévoit pas d’interdiction, mais cela ne veut pas dire qu’il autorise à fumer car l’employeur peut imposer l’interdiction.
  • De plus, l’article R. 412-6 du code de la route oblige le conducteur à « se tenir constamment en état et en position d’exécuter sans délais toutes les manœuvres qui lui incombent ». Il en résulte que si les mains du conducteur sont occupées que ce soit pas une cigarette, un téléphone ou tout autre objet, ce dernier risque d’être condamné à payer une amende forfaitaire de deuxième classe, d’un montant de 35 €.

Il s’agit là de la législation française. Pour le Canada, c’est notre presque homonyme ADNF qui pourra vous renseigner.

GA 

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