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Questions-réponses

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J’aimerais faire réaliser des mesures de particules dans mon appartement situé au-dessus d’un débit de tabac  Imprimer la question

Bonjour, j’aimerais faire réaliser des mesures de particules dans mon appartement situé au-dessus d’un débit de tabac qui présente un point de consommation.

Comment faire, qui contacter, à quel coût ?

Je note que j’avais envoyé sur votre site des demandes de conseil relativement à ce problème d’infiltration (avant la nouvelle loi sur le tabac) ; le problème qui avait entièrement disparu à partir du 1er janvier 2008 revient peu à peu.

merci

Réponse :

Si la consommation de tabac se fait à l’intérieur du débit de tabac sans respecter les normes légales prévues pour un fumoir, il vous suffit de faire appel au commissariat de police ou à la gendarmerie dont vous dépendez.

Si votre gène est occasionnée par un regroupement de fumeurs sous vos fenêtres, il s’agit là d’un trouble de voisinage que vous devez signaler à vos élus.

  • En effet, l’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée.
  • De plus toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible.
  • Mais lorsque ces troubles deviennent anormaux, ses auteurs doivent en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

DNF a demandé un financement public pour aider, notamment avec des mesures de pollution, les personnes qui sont victimes du tabagisme passif dans des lieux qui ne sont pas visés par l’interdiction de fumer. Dans l’attente de cette éventuelle décision de financement, l’association ne peut apporter son aide qu’aux adhérents inscrits depuis plus de 3 mois et aux termes d’une convention prenant en compte des conditions d’assurance, d’amortissement du matériel et de frais de déplacement. Le temps passé pour les mesures demeurant du temps de bénévoles. Pour plus de renseignements, appelez le 01 42 77 06 56 et demandez à être mis en relation avec le service « enquête pollution »


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