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J’aimerais connaitre s’il y a une loi sur la cigarette dans les parkings des immeubles Imprimer la question

Je suis asthmatique niveau 4/5

Je suis fortement gênée par un copropriétaire qui fume ses cigarettes dans le parking. Lorsque je lui en ai fait la remarque il m’a répondu que je n’avais qu’à crever !

J’aimerais connaitre s’il y a une loi sur la cigarette dans les parkings des immeubles

Merci pour votre réponse

Réponse :

L’interdiction de fumer contenue dans le code de la santé publique ne vise pas les lieux découverts, à l’exception des écoles, collèges, lycées et de ceux qui sont principalement fréquentés par des mineurs.

Par ailleurs, toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Mais lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

En l’absence de volonté de nuire ou de harcèlement, Il nous parait excessif de vous conseiller d’utiliser cette procédure.

GA 

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