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Intervention de DNF pour inscrire dans la loi sur les copropriétés, une interdiction de fumer sur les balcons ?  Imprimer la question

Bonjour,

En prévision d’une prochaine loi sur la copropriété, pouvez-vous intervenir pour que soit mis à l’ordre du jour le point suivant :

- Interdiction de fumer sur les balcons

L’interdiction a été prise sur les parties communes mais pas sur les balcons ce qui fait que les gens pour ne pas fumer chez eux fument sur les balcons et les voisins non fumeurs en prennent plein les poumons car la fumée rentre dans leur appartement même vitres et volets fermés et n’ont pas d’autre choix que subir.

Imaginez ce que supporte les asthmatiques et les enfants à leur corps défendant.

Je compte sur votre implication et vous en remercie d’avance

Cordialement

MM

Réponse :

Notre domaine de compétence se limite à l’application de la loi qui protège du tabagisme dans le cadre du code de la santé publique.

Les Droits des Non-Fumeurs, association reconnue de mission d’utilité publique depuis 1973 agit également auprès des pouvoirs publics pour obtenir le respect et l’évolution de cette protection.

Bien que les lieux d’habitation et autres lieux à usage privatif ne soient pas concernés par la protection qu’offre l’article L.3511-7 du Code de santé publique, l’association est régulièrement interpellée sur des questions de trouble de voisinage. Pour y répondre, elle a édité une brochure "Savoir se protéger dans son lieu d’habitation".

Bien entendu, notre association ne reste pas inactive sur ces sujets et a déjà rencontré des élus pour les sensibiliser au problème du tabagisme passif occasionné dans les domiciles privés, notamment sur les balcons. Elle n’est cependant pas habilitée à intervenir en dehors du cadre du code de la santé publique.

Quelques éléments de réflexion

la définition d’une copropriété est l’organisation d’immeuble répartie en lots. Cette forme existe dès lors qu’un immeuble est divisé entre 2 propriétaires. Elle est fondée sur un acte, le règlement de copropriété, et sur la réunion de copropriétaires en un groupement, le syndicat. Un représentant, le syndic de copropriété, est désigné pour gérer son fonctionnement et son entretien, en collaboration le plus souvent avec le conseil syndical.

La loi du Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Version consolidée au 22 juin 2013 dans ses articles 8 et 9, définit le champ d’application du règlement conventionnel de copropriété et des parties privatives des copropriétaires.

GA  MK 

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