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Interdire de fumer sous un marché couvert Imprimer la question

Une municipalité peut-elle / doit-elle interdire de fumer sous un marché couvert, fermé sur 3 côtés, où se vendent des denrées alimentaires ?
Réponse :

Au titre de la loi 2005-102 du 11 février 2005 il est formellement interdit de fumer dans les magasins de vente et centres commerciaux. Voici un extrait de cete loi

4 M. Magasins de vente, centres commerciaux 4.1 M1. Etablissements assujettis § 1. (Arrêté du 29 juillet 2003) Les dispositions particulières du présent chapitre sont applicables aux magasins, locaux ou aires de vente, centres commerciaux, etc., dans lesquels l’effectif du public est supérieur ou égal à l’un des chiffres suivants : – 100 personnes en sous-sol ou en étages, en galeries et autres ouvrages en surélévation – 200 personnes au total (...) § 3. Le centre commercial constitue un groupement d’établissements recevant du public au sens de l’article R. 123-21 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article GN 2 du présent règlement. § 4. (Arrêté du 29 juillet 2003) Sont considérées comme « à l’air libre » les aires de vente soumises aux intempéries. 4.2 M44. Défense de fumer Il est formellement interdit de fumer dans les locaux de vente. Cette prescription doit être affichée bien en évidence. 4.3 M58. Défense de fumer Il est interdit de fumer dans l’ensemble des réserves et dans les locaux de réception, d’emballage, d’expédition et leurs annexes. Cette prescription doit être affichée bien en évidence.

GA 

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