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Interdiction de sortir pour les lycéens, suite aux attentats. Peut-on créer un espace fumeur intérieur ?  Imprimer la question

Bonjour

Je suis adhérente de l’association, et je vous contacte pour un point précis : je suis enseignante et des mesures de sécurité ont été mises en place dans le lycée où je travaille, suite aux attentats à Paris de vendredi dernier.

Parmi ces mesures, il est interdit aux élèves de sortir aux récréations. Or, assorti à cela, un espace fumeur (délimité par la plus petite des deux cours qu’abrite l’établissement) a été exceptionnellement mis en place pour les lycéens.

Evidemment, cela rend impossible l’ouverture des fenêtres des étages qui surplombent la cour, à ces heures là, et même fenêtres fermées, l’établissement étant assez ancien, la fumée entre dans les salles de classe.

Je m’interroge sur la légalité d’une telle mesure : même en état d’urgence, peut-on passer outre la loi Evin, et si oui, selon quelles conditions ? Même si quelques étudiants en BTS sont également concernés, la plupart sont des élèves de la seconde à la terminale, donc mineurs.

En vous remerciant par avance de votre éclairage sur la question.

Réponse :

L’article R.3511-1 du Code de la santé publique stipule que : l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique (...) dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs. Aucun texte ne prévoit de dérogation à ce principe.

La circulaire du 29 novembre 2006 publiée par le ministre de l’éducation nationale insiste sur le fait que l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif concerne tout particulièrement les établissements d’enseignement et de formation. En effet, ceux-ci, de par leur vocation même, se doivent d’être des lieux d’exemplarité, de prévention et d’éducation à la santé.

La procédure d’urgence promulguée de manière exceptionnelle en raison des derniers évènements du weekend, n’a quant à elle, pas fait l’objet de modification en ce qui concerne l’application de l’interdiction de fumer dans les établissements scolaires se référant des articles L.3511-7 et suivants du code de santé publique. . Par conséquent, le principe du décret du 15 novembre 2006 dispose à ce jour, de toute sa légitimité et doit s’appliquer.

Au demeurant, organiser le tabagisme d’élèves mineurs à l’intérieur en prétextant qu’il ne peut plus l’être à l’extérieur, c’est à la fois reconnaître que l’on favorise couramment et sciemment la tabagie des mineurs et c’est également méconnaitre la responsabilité du chef d’établissement en la matière car la sortie de l’établissement entre deux cours ne comporte aucun caractère obligatoire.

Si le chef d’établissement venait à réprouver votre demande à ce sujet, DNF pourrait, si vous lui communiquez les coordonnées exactes et, si vous le souhaitiez, vous apporter son concours en adressant un courrier au proviseur, avec copie au recteur d’académie.

Pour ce faire, il vous suffira d’adresser un message à l’adresse mail suivante : contact@dnf.asso.fr.

MK  GA 

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