• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 720 | 735 | 750 | 765 | 780 | 795 | 810 | 825 | 840 ... 4950
Voir l'ensemble des questions

Interdiction de fumer par une colocataire, quelle action entreprendre ?  Imprimer la question

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un appartement que je loue en colocation avec des baux individuels à 4 personnes : 1 chambre individuelle + des parties communes.

J’ai fait signer une charte du colocataire signifiant que l’appartement est non fumeur et qu’il est possible de fumer sous la coursive à l’entrée de l’appartement (appartement en RDC).

Une colocataire enfreint ce droit et fume dans sa chambre. L’odeur de tabac se propage dans les parties communes et se ressent fortement.

Malgré nos rappels sur le fait que l’’appartement est non fumeur elle continue.

Quelles actions pouvons nous mettre en œuvre pour faire respecter l’interdiction et protéger les autres colocataires ?

Cordialement

C R

Réponse :

Si cette clause figurait dans le contrat de bail, elle serait considérée comme clause non écrite (inopposable de plein droit) au titre de l’article 4 de la loi Mermaz [1], ce qui nécessiterait de faire appel au juge pour qu’il tranche le différend.

L’ANIL estime que « le bon déroulement d’une colocation implique une entente correcte entre les colocataires. Ils doivent en effet s’organiser pour gérer les dépenses communes », ce qui justifie l’existence d’un règlement intérieur ou d’une charte.

Cependant, le préjudice principal concerne les autres colocataires qui seraient en droit d’estimer qu’ils ne jouissent pas dans des conditions normales de la choses louée. Il serait donc favorable d’obtenir de leur part que vous puisiez agir en leur nom, ou pour assurer leur défense.

Avec ou sans l’aide des colocataires, le Conciliateur de justice pourrait être votre recours le plus simple et le plus rapide.

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle