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Interdiction de fumer non respectée dans les locaux communs, quels sont les moyens d’action ?  Imprimer la question

Bonjour,

Je travaille actuellement dans une entreprise dont les locaux sont situés dans un immeuble loué auprès de la ville de Paris et donc partagés par d’autres entreprises locataires.

Il y a bien une pseudo terrasse à notre étage (1er) mais comme les fumeurs utilisant ce lieu comme fumoir ils sont obligés de laisser la porte légèrement entre-ouverte pour pouvoir rerentrer. Aussi il fait horriblement froid dans le couloir et en plus l’odeur se répand assez facilement. D’autres fument allègrement dans les couloirs et dans les toilettes (enfin du moins cela dépend des étages). Sans compter les autres dégradations, autre que l’odeur parfois intenable.

Nous tentons de faire la police auprès de nos propres salariés, ce qui n’est pas forcément évident, il arrive que tard le soir ce soit dans les bureaux mêmes que les fumeurs fument. Pour ce qui est des espaces communs les salariés des autres entreprises ont leur part de responsabilité et difficile de faire la police.

Je souhaite savoir quels sont nos moyens d’actions dans ces conditions, notamment quand nous côtoyons d’autres locataires et donc que nous ne sommes pas propriétaires des locaux.

La situation est parfois difficile à supporter. J’ai trouvé les articles de lois et Cie mais n’arrive pas à trouver des solutions adaptées à notre cas concret.

Auriez-vous des pistes/articles de lois/proposition d’affichage ou tout autre idée.. ?

Je vous remercie beaucoup d’avance, et merci d’exister.

Très cordialement

S. L

Réponse :

Les lieux non couverts ne sont pas visés par la Loi Évin. Le problème que représentent les terrasses dans votre situation se situe davantage au niveau d’une responsabilité liée à la sécurité des personnes. La terrasse semble, selon votre description, ne pas pouvoir s’ouvrir de l’extérieur ; soit cela découle d’une obligation liée à la sécurité et la maintenir entrouverte est contraire à cette règle, soit cette obligation de sécurité n’existe pas et il suffit d’en permettre l’ouverture de l’extérieur. Dans les deux cas, c’est la ville de Paris qui doit être contactée.

Quant à la liberté que s’octroient les différents salariés des entreprises environnantes, dans les couloirs et autres emplacements à l’intérieur même du bâtiment, il est de la responsabilité de chaque employeur de répondre à ses obligations de sécurité de résultat et de protection du tabagisme passif envers ses salariés. Tout employeur est en droit d’user pour ce faire, de son pouvoir d’organisation, et si besoin disciplinaire. Il doit également, dans le cas particulier qui vous concerne, pouvoir organiser la sécurité de tous les salariés avec les autres employeurs. Si cette dernière démarche était infructueuse, votre employeur devrait se retourner vers la mairie pour qu’elle clarifie les objectifs et les moyens mis en œuvre pour faire respecter l’interdiction de fumer dans les parties communes.

Notez que le code de la santé publique a renforcé la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2005 qui, déjà, stipulait que tout employeur a une responsabilité majeure dans la mise en œuvre du respect de l’interdiction de fumer dans l’entreprise.

De même, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée– et peut également concerner les responsables hiérarchiques directs des salariés fautifs, dans le cas où serait mise en cause toute forme de négligence face aux situations de tabagisme passif de nature à mettre en danger la santé d’un salarié.

GA  MK 

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