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Interdiction de fumer non respectée au collège, quels sont les recours ?  Imprimer la question

Bonjour,

Je suis vraiment choquée par ce qui se passe au sein du collège dans lequel je travaille depuis septembre.

Plusieurs enseignants fument sur le parking face à une école élémentaire et ce tout au long de la journée. Alors je comprends qu’ils ne puissent pas fumer dehors à l’entrée afin que les élèves de l’établissement ne les voient pas mais fumer devant les petits je trouve cela extrêmement grave. C’est très facile à constater.

La principale a été alertée plusieurs fois par l’infirmière du collège à ce sujet, car les professeurs fumaient régulièrement devant la façade et l’indisposaient par la fenêtre mais ils n’ont jamais été rappelés à l’ordre, pas de rappel à la loi.

Cette situation perdure et chaque matin nous sommes accueillis en entrant par des mégots au sol.

Nous avons un devoir d’exemplarité vis a vis des élèves adolescents ET plus petits. De plus, l’irresponsabilité de la principale qui laisse faire (car elle passe chaque jour devant le lieu fumeurs en rentrant à son domicile, elle vit sur place) me laisse vraiment perplexe . Ne doit elle pas faire appliquer la loi au sein de l’établissement même si c’est sur le parking ?

Lorsqu’il pleut , les personnels fumeurs s’agglutinent sous le porche du bâtiment et l’on ne peut pas passer sans prendre plusieurs aspirations enfumées.

Le peu de personnel qui a osé parler de ce sujet a gentiment été renvoyé à son affaire ou n’a pas eu de réponse comme si c’était tabou.

Malgré l’affichage dans ce sens par l’intendante du collège, personne ne respecte la loi Evin et personne ne la fait respecter. Une fois, cette dernière m’a répondu qu’elle ne pouvait rien faire alors que je l’interpellais. Elle n’est pas le supérieur des professeurs.

Quelles sont les démarches pour que l’ensemble du personnel applique la loi dans le collège, SVP ?

Bien cordialement.

C.B

Réponse :

Le code de la santé publique doit pleinement s’appliquer dans les établissements d’enseignement (Article L3512-8 du CPP)

Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire (...).

L’interdiction de fumer ne connait pas d’exception puisque l’article R3512-3 rappelle que si des emplacements peuvent être, dans certaines conditions, mis à disposition des fumeurs au sein des lieux dans lesquels, il est normalement interdit de fumer, « ces emplacements ne peuvent être aménagés au sein des établissements d’enseignement publics ou privés » .

Il en résulte donc que l’interdiction de fumer doit être impérativement appliquée dans tous établissements scolaires que l’espace concerné soit couvert ou non (R3512-2).

Nous vous conseillons de prendre contact avec notre service juridique en appelant le : 01 42 77 06 56 ou en écrivant directement à contact@dnf.asso.fr, notre service vous expliquera la démarche à suivre dans ce cadre précis.

MK 

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