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Questions-réponses

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Installation de terrasses sous des arcades au plafond bas, par des bars de mon village, la législation fumeurs concerne t’elle ces établissements ?  Imprimer la question

Bonjour

J’habite dans un village ou des arcades entourent la place principale. Des bars installent leurs terrasses sous ces porches certes ouverts, mais sous un plafond bas.

La législation fumeurs concerne t’elle ces établissements et ont ils le droit d’autoriser et d’inciter leurs clients à fumer en proposant des cendriers ?

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Réponse :

La loi Evin rappelle qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3512-8 fermés et couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail ((sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs).

L’arrêt n°980 de la Cour de cassation du 13 juin 2013 a permis de clarifier le principe de l’interdiction de fumer en terrasse en rappelant « que la terrasse d’un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction totale de fumer, dès lors que close des trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale ».

Si leur façade principale est intégralement ouverte, les établissements auxquels vous faites référence ne se trouvent pas en illégalité au regard de la loi. Par contre, la clientèle de ces établissements est en droit d’attendre une autre attitude que celle d’inciter à fumer de la part des propriétaires de ces établissements. Au regard, de l’article 8 de la Convention Cadre de l’OMS pour la lutte anti tabac et de la directive européenne de 2014, il serait plus subtil de leur part, d’être dans une démarche de protection du tabagisme passif de leur clientèle et de leurs salariés.

La forte attente manifestée auprès de l’association de pouvoir accéder à des espaces extérieurs protégés de la pollution tabagique laisse à penser que les restaurateurs seraient gagnants s’ils répondaient favorablement à cette demande. En effet, en élargissant cette interdiction à toutes les terrasses, on constate que le mécontentement d’une faible partie des fumeurs s’estompe rapidement quand on fonde cette décision sur des explications rationnelles et sympathiques ; le retour des non-fumeurs qui ne fréquentaient plus ces terrasses est plus lent mais le Ministère de la Santé a mis en place une application smartphones qui permet rapidement de rameuter ces « déserteurs »

GA  MK 

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