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Installation d’un débit de tabac près d’écoles maternelles dans le 18ème arrondissement de Paris ?  Imprimer la question

Un débit de tabac se déplace près d’écoles maternelles, d’écoles élémentaires et d’une église à Paris 18eme à moins de 100m alors que, la réglementation dit qu’il n’est pas possible en zones protégés.

Quelles actions à mener pour s’opposer à cela sachant que les douanes et la Mairie de Paris à donner son accord ?

Réponse :

En effet, l’installation d’un débit de tabac ordinaire est interdite dans certaines zones protégées : hôpital, école, établissement de loisirs de la jeunesse, lieu de culte, cimetière, établissement pénitentiaire, caserne, stade, piscine, terrains de sport, etc.

Un arrêté de la Préfecture de police de Paris fixe les distances minimales auxquelles les débits de tabac ne peuvent être établis autour de ces établissements.

Cette interdiction concerne les implantations à venir et les demandes de déplacement de débits, et non pas les buralistes déjà installés.

C’est le directeur régional des douanes (Article 15 du Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés qui engage la procédure de transfert par la publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département dans lequel est situé le lieu d’implantation du débit et, le cas échéant, dans les départements limitrophes répondant au critère du 2° de l’article 14.

Cet avis fait, en outre, l’objet d’un affichage pendant trois mois à l’entrée des locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects et à la mairie de la commune d’implantation. Il mentionne notamment le lieu d’implantation retenu ainsi que la durée pendant laquelle les demandes de transfert peuvent être déposées et l’adresse où elles doivent être transmises. Une copie de cet avis est transmise aux organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac. Les débitants de tabac intéressés disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de publication de l’avis pour demander le transfert de leur débit.

C’est le directeur régional des douanes qui donne au buraliste l’autorisation d’exercer son activité dans le même département ou dans un département limitrophe. (Direction générale des Douanes de la région parisienne)

Le buraliste quant à lui, devra répondre à de nombreuses obligations non limitatives pour exercer son activité. En cas de mauvaise exécution des engagements souscrits lors de la signature du contrat de gérance qui les lient à l’administration,et indépendamment de la résiliation ou du non-renouvellement de leur contrat de gérance, les débitants sont passibles de sanctions disciplinaires (avertissements ou amendes).

Les actions susceptibles de pouvoir être engagées dans votre situation est de saisir le Tribunal administratif du 18ème arrondissement de Paris afin de demander que soit invalidée la décision de la Direction générale des Douanes et de la Maire de Paris. Il faut bien entendu pour ce faire, avoir la certitude au préalable, que les services de la Préfecture aient considéré ce périmètre comme zone protégée. Comme il est important de s’assurer que le délai des trois mois d’affichage exigé dans les locaux de la direction générale des douanes ne soit pas dépassé.

La requête qui sera adressée pourra être faite d’une simple lettre rédigée sur papier libre, dans laquelle vous devez exposer votre demande. Si vous êtes plusieurs demandeurs, un représentant unique devra être désigné. Il sera l’interlocuteur privilégié de la juridiction saisie. À défaut de désignation, la juridiction s’adressera au premier dénommé.

A noter que la cause de l’annulation doit être clairement visée dans votre demande (violation du texte précisément désigné, motifs erronés, vice de procédure, incompétence de l’autorité).

MK 

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