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Installation d’un bar à chicha : quelles sont les normes pour créer un fumoir ?  Imprimer la question

Bonjour,

J’ai plusieurs questions à vous poser qui sont les suivante pour créer un fumoir aux normes :

  • Le pourcentage de la superficie et bien de 20% de la superficie totale réserve comprise ? Ou bien 35 m2 max ?
  • Faut -il rejeter l’air à 8 m de tous occupants ?
  • Qu’appelez-vous portes étanches, car la sous-porte peut faire une entrée d’arrivée d’air ?
  • A combien de mètres doit t-on être éloigné d’une école ou autre ?
Réponse :

Art. R. 3512-4 du code de la santé publique : Les emplacements réservés mentionnés à l’article R. 3512-3 sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure. Ces emplacements doivent :

  1. Être équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
  2. Être dotés de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle.
  3. Ne pas constituer un lieu de passage ;
  4. Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement ne puisse dépasser 35 mètres carrés.

L’article R. 3512-5 précise que l’installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique atteste que celui-ci permet de respecter les exigences mentionnées au 1° de l’article R. 3512-4. « Le responsable de l’établissement est tenu de produire cette attestation à l’occasion de tout contrôle et de faire procéder à l’entretien régulier du dispositif.

Article R.3512-7 : Dans les lieux mentionnés à l’article R. 3512-2, une signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de fumer. Un modèle de signalisation accompagné d’un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. « Le même arrêté fixe le modèle de l’avertissement sanitaire à apposer à l’entrée des espaces mentionnés à l’article R. 3512-3. Art. R. 3512-8 : Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité, notamment celles du titre III du livre II du code du travail.

L’installation d’un système de dégagement de fumée quant à lui, fait l’objet d’un encadrement par des règles sanitaires spécifiques à chaque département et qui doivent être conformes aux termes de l’article 63 de l’arrêté 79 du 23 novembre 1979.

L’Art. R. 3512-9 précise que les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent accéder aux emplacements mentionnés au premier alinéa de l’article R. 3512-3.

Pour conclure, la distante déterminée pour l’installation d’un bar à chicha sera définie par les services de la préfecture car, c’est le préfet qui peut, si nécessaire, interdire l’installation de débits de boissons près d’un lieu de culte, cimetière, école, caserne, prison, etc.

Il faut donc consulter l’arrêté préfectoral qui détermine l’étendue de la zone de protection et la distance d’interdiction pour être certain de la distance à respecter pour ne pas être en infraction avec ces dispositions.

MK  GA 

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