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Impunité totale en milieu carcéral de l’interdiction de fumer, gardien pénitentiaire que puis-je faire pour me protéger ?  Imprimer la question

Bonjour je travaille dans un établissement pénitentiaire car je suis surveillant et je suis confronte chaque jour a la fumée de cigarette des détenus avec certains collègues on a beau effectuer des comptes rendu d’ incident qui permettent aux détenus qui commettent des fautes de passer devant une sorte de tribunal interne pour schématiser. Mais on s’ aperçoit qu’ aucune sanctions n’ est prononcée et que donc le loi n’ est pas respectée à l’ intérieur de l’ enceinte pénitentiaire.

Je ne sais pas quoi faire par peur d éventuelles sanctions hiérarchiques pour qu’’enfin la loi soit respectée et ma sante protégée.

Réponse :

Le personnel de l’administration pénitentiaire est soumis au statut général de la Fonction Publique et au statut particulier de l’administration pénitentiaire. A ce titre il est régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006..

Suite aux accords sur la « santé et la sécurité au travail » dans la Fonction Publique de fin 2009 (signés par toutes les organisations syndicales à l’exception de Solidaires), la première mesure concrète qui a été mise en œuvre est la création de CHSCT dans la Fonction Publique d’État et ce notamment depuis le 1er janvier 2012. Ces CHSCT devant être créés de manière obligatoire en plus des comités techniques après les élections d’octobre 2011. En vous rendant à la page 124 de ce document, vous verrez qu’il vous est possible de vous adresser aux médecins de la santé au travail.

Une action est ensuite envisageable, car l’employeur public doit en effet, prendre les mesures nécessaires pour préserver la santé physique, psychique, mentale des personnes placées sous sa responsabilité. A défaut, sa responsabilité sera engagée et il pourra être poursuivi en justice pour faute inexcusable dès lors qu’il aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé l’agent et qu’il n’a pas pris les mesures pour l’en préserver.

Dans l’état actuel de la règlementation et en l’absence de réaction de votre direction, il vous reste la possibilité d’exercer un recours hiérarchique auprès du directeur régional des services pénitentiaires, voire de déposer une plainte devant le procureur de la république.

MK 

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