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Questions-réponses

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Impossibilité de disposer de mon logement à cause de mon voisin fumeur, comment faire constater cette gêne qui nuit à ma santé ?  Imprimer la question

Bonjour,

Je ne peux plus jouir de mon appartement comme il se doit. Je suis très incommodé par la fumée de cigarette venant de chez le voisin qui est locataire. Je ne peux pas aérer mon appartement normalement.

Cette fumée vient de sa fenêtre et sa porte d’entrée. Sachant que j’ai fait des courriers au syndic et au propriétaire de l’appartement voisin et cela continue avec le nouveau locataire.

Comment faire constater cette gêne qui nuit à ma santé ?

Réponse :

La loi Evin ne vise pas les lieux d’habitation privés.

Votre situation qui s’apparente à un trouble anormal de voisinage ( - Article 544 du code civil) pour lequel il faut être en mesure de prouver l’anormalité. Le seul moyen à votre disposition est de présenter des témoignages officiels ou un constat d’huissier.

Vous disposez alors des moyens suivants pour vous aider à trouver une solution à cette gêne : Prendre contact avec le Conciliateur de justice ; ou avec le tribunal de proximité ou encore avec le tribunal d’instance

Vous trouverez toutes les informations utiles dans la plaquette «  tabagisme passif, savoir se protéger dans les lieux d’habitation »

Les personnes ne souhaitant pas subir les inconvénients dus à la fumée de tabac dans les actes de la vie quotidienne doivent le faire savoir ou mieux encore adhérer aux associations qui les protègent pour soutenir leurs efforts. L’antenne Ile-de France de DNF a constitué un groupe de travail sur ce sujet

MK 

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