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Il ne m’est plus possible d’ouvrir la fenêtre pour aérer sous peine de « voir » mon bureau s’enfumer. Imprimer la question

Bonjour,

je suis salarié et mon bureau, au 2e étage, donne juste au dessus de la porte d’entrée de notre bâtiment, qui est partagé avec 3 autres entreprises.

Au niveau de la porte d’entrée sont installés cendrier et auvent, ce qui fait que c’est le rendez-vous des fumeurs de tout le bâtiment.

Il ne m’est plus possible d’ouvrir la fenêtre pour aérer sous peine de « voir » mon bureau s’enfumer.

J’en ai déjà parlé à la médecine du travail et à notre directeur, celui-ci m’a aujourd’hui indiqué que « les fumeurs considèrent avoir déjà fait un gros effort en sortant » (dans nos anciens locaux, ils avaient une pièce « fumeurs »), et qu’il y avait eu une levée de boucliers lorsqu’il en a parlé aux fumeurs.

Autre souci, si nous étions les seuls occupants l’été dernier, nous avons à présent des voisins qui ont aussi leurs fumeurs.

Au cas où la demande à l’amiable échouerait, quels sont les moyens, que ce soit envers mes collègues fumeurs ou les voisins fumeurs ?

Merci d’avance pour votre aide.

Réponse :

La situation que vous décrivez n’est pas nécessairement illégale du point de vue des obligations de l’employeur vis-à-vis de son entreprise. Elle ne devient illégale qu’à partir du moment où vos conditions de travail personnelles vous exposent au tabagisme passif.

En effet, la Cassation du 29 juin 2005 impose désormais à l’employeur une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise.

  • Manque à cette obligation et ne satisfait pas aux exigences des articles R. 3511-1, R. 3511-4 et R. 3511-5 du Code de la santé publique, l’employeur qui se borne à interdire à ses salariés de fumer en présence de l’un d’entre eux et à apposer des panneaux d’interdiction de fumer dans le bureau collectif que ce dernier occupait.
  • Dès lors qu’il est établi que l’employeur a manqué à son obligation de protection d’un salarié contre le tabagisme dans l’entreprise, la prise d’acte, par celui-ci, de la rupture du contrat de travail en raison de ce manquement, produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Après avoir épuisé les possibilités de règlement amiable de ce problème, notamment avec l’aide du CHSCT ou des délégués du personnel, vous disposez de trois possibilités :

  1. Faire appel à l’inspecteur du travail qui désormais à pour mission de veiller à la bonne application de la loi Évin
  2. Demander au Conseil de Prud’hommes de contraindre votre employeur à protéger votre santé et éventuellement demander des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice
  3. Exercer votre droit de retrait dans les conditions prévues par la loi

Mais attention, dans tous les cas vous serez amené à faire la preuve de ce que vous avancez par des attestations médicales, par des témoignages. Vous devrez également pouvoir faire état d’échange entre vous et votre direction sur ce sujet.

GA 

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