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Hôpital de l’assistance publique, les fumeurs ne respectent pas la loi anti-tabac et cela est connu des cadres de santé du service qui ne disent rien !!  Imprimer la question

Bonjour,

Je suis aide-soignante dans un hôpital de l’assistance publique et dans mon service les fumeurs ne respectent pas la loi anti-tabac et cela est connu des cadres de santé du service qui ne disent rien !!

Comment puis-je faire en sorte pour que cela s’arrête. merci beaucoup pour votre réponse

Réponse :

Le chef d’établissement, CHSCT et le médecin du travail doivent être les destinataires de vos doléances. Confirmez toujours vos demandes par courrier, si possible recommandé, en précisant les dates et lieux de vos constats d’infraction.

Voici la liste des personnels compétents pour constater et sanctionner ce type d’infraction : en application de l’article L. 3512-4 du code de la santé publique, dès lors qu’ils auront été habilités et assermentés, les médecins inspecteurs de santé publique (MISP), les ingénieurs du génie sanitaire (IGS), les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS), mais également l’ensemble des agents visés par l’article L. 1312-1 du même code.

La direction départementale de l’action sociale devrait pouvoir vous aiguiller vers les services les plus à même de vous apporter leur aide.

GA 

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