• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 735 | 750 | 765 | 780 | 795 | 810 | 825 | 840 | 855 ... 4935
Voir l'ensemble des questions

Hôpital psychiatrique : c’est un buraliste qui vient livrer le tabac après que la commande lui ait été faxée.. Imprimer la question

Bonjour,

J’exerce mon activité au sein d’un centre hospitalier spécialisé (hôpital psychiatrique) et depuis la disparition de la vente de tabac dans cet établissement, nous sommes quelques-uns à avoir pris position pour le refus que ce soit un soignant qui aille acheter le tabac des patients ; c’est donc un buraliste qui vient livrer après que la commande lui ait été faxée.

Sommes nous hors la loi ?

Réponse :
Article 26 du décret du 28 juin 2010 La vente des tabacs manufacturés par les débitants n’est autorisée qu’au comptoir de leur débit et aux clients présents dans l’enceinte de ce débit.
GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle