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Habitant en résidence privée, la gérante d’un commerce fume dans la cour, peut-on faire appliquer le loi Evin ?  Imprimer la question

Bonjour Madame, Monsieur....

Nous habitons dans une résidence privée dont l’entrée et le passage (ouvert sur cour) sont encadrés par un commerce dont la gérante abuse de cet endroit (le passage accessible par la porte de service de sa boutique) pour fumer...malgré nos remarques répétées et insistantes le trouble perdure...(odeur de tabac froid et de mégots stockés dans un gros cendrier). Ce passage accueille aussi du« public » car au fond de la cour se trouvent cabinets d’architectes, comptables et un bureau d’étude.

Peut-on faire appliquer la loi Evin (plainte et amendes) à cette « fumeuse invétérée » en évoquant le lieu accueillant un public passant (même si ce passage est ouvert sur la cour)...et apposer des affichettes invoquant la-dite loi ?

En vous remerciant de votre réponse

Dr G D

Réponse :

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique s’applique aux lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Si la configuration du passage répond à cette définition, le syndic de copropriété pourra apposer les affichettes d’interdiction de fumer et avertir la contrevenante du risque pénal lié à son infraction.

Si le passage est considéré comme « partie commune » d’un immeuble d’habitation privé, l’interdiction prévaudra également mais devra être inscrite dans le règlement de copropriété ainsi que la sanction à son infraction qui ne sera pas l’amende pénale prévue dans le code de la santé publique.

A titre personnel, voire à plusieurs copropriétaires, vous pouvez demander la médiation du conciliateur de justice dans le cadre du trouble anormal de voisinage. En effet, toute relation de voisinage qui génère des troubles anormaux permet de mettre en cause son auteur qui devra en répondre. Il reviendra au juge d’apprécier l’anormalité du trouble en fonction de la crédibilité des preuves qui lui auront été présentées. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi. article 544 du Code Civil.

Si ce dernier, n’arrivait pas à trouver de solution à votre problème, avec l’aide de témoignages officiels vous pourriez faire appel au tribunal de proximité, ou au tribunal d’instance.

Dans le cadre d’actes de troubles de voisinage, il est également de la responsabilité du syndic de mettre tout en œuvre pour faire cesser le désordre occasionné par ses auteurs.

Des explications complémentaires dans notre brochure Tabagisme passif « Savoir se protéger dans son lieu d’habitation » devraient pouvoir vous guider dans votre démarche.

Toute personne adhérant à l’association peut bénéficier d’une aide personnalisée à la rédaction de courriers.

GA  MK 

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