• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 150 | 165 | 180 | 195 | 210 | 225 | 240 | 255 | 270 ... 5460
Voir l'ensemble des questions

Gravement malade et victime de pollution tabagique de ses voisins Imprimer la question

Bonjour,

Je suis atteinte d’une maladie grave et je suis incommodée par le tabagisme de mes voisins du dessous qui fument sous ma fenêtre, que puis-je faire ?

Merci pour votre aide

Réponse :

Les lois qui protègent contre le tabagisme ne s’appliquent pas dans le domaine privatif. Il ne reste donc que la possibilité de recourir aux textes qui protègent des troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactive. Le site de service-public vous guidera pour obtenir le respect de votre droit à ne pas subir de nuisance olfactive de voisinage, notamment en faisant appel au conciliateur de justice

Si vous souhaitez voir réellement évoluer la protection contre ce type de nuisance, participez au travail des adhérents de notre représentation régionale Île-de-France qui a organisé un groupe de travail dont l’objectif est de faire entendre au législateur la nécessité de mettre fin à cette anomalie.

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle