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Fumoir non conforme dans un bar Imprimer la question

Le bar que je fréquente à installé une pièce pour les fumeurs (c’était un petit salon accolé à la cuisine). Celui-ci à une porte vitrée semi automatique à ballet. Fréquement, les fumeurs la ferment mal ou la laissent ouverte, de plus, l’odeur de tabac pénètre dans le bar. La ventilation n’est pas suffisante. J’ai lu les normes pour une telle pièce, et ce salon ne respecte pas celles-ci. A qui m’adresser pour que la pièce soit contrôlée ? j’ai appelé la police et ils sont jamais venu, est-ce que la direction de la santé publique peut agir ?

Merci à vous

Réponse :

La direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) a, en effet, compétence pour constater et éventuellement sanctionner les infractions aux articles R.3512-1 et R.3512-2 du code de la santé publique. Cependant, cette tâche revient prioritairement aux officiers et agents de police judiciaire qui ont compétence pour constater ces infractions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par le code de procédure pénale.

Vous devriez donc réitérer votre démarche mais en déposant une plainte au commissariat avec copie au procureur de la République. Vous y préciserez que vos différents appels à la police n’ont pas été suivis d’effets.

GA 

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