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Fumoir de bar à chicha sous ma chambre, quels sont mes recours ?  Imprimer la question

Un salon de thé vient d’ouvrir au rez-de chaussée de mon immeuble. Un fumoir est situé en dessous de ma chambre et je suis dérangée par les odeurs poivrées de tabac qui passent par le plancher, malgré le système d’évacuation d’air. (Il s’agit d’un vieil immeuble).

Je suis asthmatique et je sature ! Quels sont mes recours ?

Réponse :

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privés.

L’extraction des fumées qui polluent votre appartement ne relève pas de la loi Évin mais de la règlementation qui s’applique aux troubles anormaux de voisinage pour lesquels des acteurs comme le Conciliateur de justice] peuvent vous aider à obtenir satisfaction.

Si le conciliateur n’arrivait pas à trouver de solution à votre problème, avec l’aide de témoignages vous auriez la possibilité de faire appel au tribunal de proximité, ou au tribunal d’instance..

En effet, toute relation de voisinage entrainant des troubles qui, s’ils s’avèrent insupportables, condamnent l’auteur à en répondre au titre de l’article 544 du Code Civil.. Il reviendra alors, au juge d’apprécier l’anormalité de ce trouble en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Une fois l’anormalité du trouble établie, son auteur pourra alors être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

MK 

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