Fumer sur un parking

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Ai-je le droit de fumer dans ma voiture ? - 02/02/2007
Interdiction de fumer - 02/02/2007
Note de service - 02/02/2007
Personnel de service, si je sorts du collège ... - 02/02/2007
Personnel de service, si je sorts du collège ... - 02/02/2007
Les grands stades ne devraient-ils pas etre interdits de consommation de cigarettes ? - 02/02/2007
Conseiller en prévention - 02/02/2007
Fumer dehors pendant la pause - 02/02/2007
Quelles sont les lois antitabac concernant un ascenseur public ? - 02/02/2007
Décret non-appliqué - 02/02/2007
Balcons fumeurs ? - 02/02/2007
Interdiction de fumer à l’extérieur - 02/02/2007
Fumeur encore dans le métro et dans un club - 02/02/2007
Champix - 02/02/2007
Fumer sur un parking - 02/02/2007

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Bonjour, je travaille dans un supermarché comme caissière. Pendant notre temps de pause qui est payé, nous avons le droit de sortie sur le parking mais nous n avons pas le droit de fumer sur celui ci ni dans notre voiture garée sur son parking. En a t il le droit ?

Réponse :

L’employeur peut tout à fait interdire totalement de fumer dans l’enceinte de son entreprise.
Seuls les domiciles privés (loge de gardien, logements de fonction, ..) échappent alors à cette interdiction. Or le véhicule personnel est bien privé, mais ce n’est pas un domicile. CS DNF

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