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Fumer dans la copropriété. Imprimer la question

Est-il interdit de fumer dans lea parties comunes et ascenseurs ?
Réponse :

La circulaire du 29 nov. 2006 (J.O. du 5 déc. 2006) du ministre de la santé précise que la notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.

L’article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation précise de son coté que

« Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » Il semble donc peu discutable de conclure que l’interdiction de fumer s’applique bien aux parties communes des immeubles. Quant aux ascenseurs, ils sont des moyens de transpotrts collectifs visés dans l’article R. 3511-1 du code de la santé publique

GA 

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