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Questions-réponses

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Fortement gênée par un voisin fumeur, notamment très tôt le matin, quels sont mes droits ?  Imprimer la question

J’ai un logement dont la chambre donne dans une cour commune.

Juste en dessous au rdc, une personne fume le matin à 6 heure, la fumée rentre dans ma chambre, qui est à trois mètres environ de la personne. C’est une habitation HLM.

Aucune possibilité de faire changer la personne à qui j’ai proposé de fumer côté rue.

Hors je suis âgée, asthmatique, avec d’autres complications comme le diabète et le cœur.

Quels sont mes droits ?

Merci de me répondre

Réponse :

La loi Évin ne vise pas les lieux d’habitation privés. Il est cependant envisageable, dans votre cas, d’évoquer un trouble anormal de voisinage, à la condition d’être en mesure de prouver que cette nuisance soit anormale. Tout syndic ou bailleur doit « assurer une jouissance paisible du logement et (...) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) » en état et à l’entretien normal des locaux loués » ... (article 544 du code civil)

Pour ce faire, il faut que l’anormalité du trouble puisse être constatée grâce à des témoignages officiels (amis, parents, ou par constat d’huissier.

Tout bailleur ou syndic a vocation à protéger les locataires et les propriétaires, mais si ces témoignages ne le persuadent pas, le juge pourra devenir votre interlocuteur et tenter de trouver une solution pour résoudre au mieux ce problème de trouble anormal de voisinage.

Vous pouvez également solliciter l’aide du Conciliateur de justice, les deux autres recours possibles dans votre situation, sont le tribunal de proximité et le Tribunal d’instance.

Vous trouverez des informations utiles dans la plaquette « tabagisme passif, savoir se protéger dans les lieux d’habitation »

Les personnes ne souhaitant pas subir les inconvénients dus à la fumée de tabac dans les actes de la vie quotidienne doivent le faire savoir ou mieux encore adhérer aux associations qui les protègent pour soutenir leurs efforts.

MK 

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