• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 1425 | 1440 | 1455 | 1470 | 1485 | 1500 | 1515 | 1530 | 1545 ... 4935
Voir l'ensemble des questions

Faut-il que l’installation d’un extracteur de fumée soit faite par une entreprise agréée par l’Etat ? Imprimer la question

Bonjour,

Salarié dans un centre d’hébergement, l’espace fumeur mis à disposition des usagers va être (enfin) mis aux normes.

Faut-il que l’installation d’un extracteur de fumée soit faite par une entreprise agréée par l’État ? Dans ce cas, quelles sont-elles ? comment cela peut-il être financé ? y a t-il des aides prévues ?

Merci

Réponse :

Voici les normes et conditions contenues dans le décret du 15 novembre 2006 concernant les fumoirs. Ce sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure. Il doit :

  1. Être équipé d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
  2. Être doté de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle ;
  3. Ne pas constituer un lieu de passage ;
  4. Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 mètre carrés. Par ailleurs, l’installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique atteste que celui-ci permet de respecter les exigences mentionnées au 1° de l’article R. 3511-3. Le responsable de l’établissement est tenu de produire cette attestation à l’occasion de tout contrôle et de faire procéder à l’entretien régulier du dispositif. Il n’est pas nécessaire que l’entreprise soit agréée par l’état et le financement de l’installation ne fait, à notre connaissance, l’objet d’aucune aide.
DL 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle