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Exposée dans mon travail au tabagisme passif : Qu’elle solution possible pour mettre fin à cette situation ?  Imprimer la question

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car je suis dans une situation compliquée.

Salariée depuis quelques mois dans une entreprise, je suis quasi quotidiennement exposée au tabagisme passif (pause café/clope du midi) : tout le monde rentre de sa matinée et fume dans l’entrepôt qui se situe juste à côté du bureau (bureau sans fenêtre ouvrable ni aération).

Je suis tombée enceinte et j’ai fait une fausse couche tardive.

Toutes les analyses médicales sont excellentes. Ils ne mesurent toutefois pas l’intoxication du foetus. Bref on n’en saura jamais vraiment plus mais je suis sûre que la cigarette a été un mauvais élément et je n’aimerais pas revivre ça ...

Que puis-je faire ? Si je démissionne, je n’ai pas droit aux allocations chômage et si je reste je mets ma santé en danger ainsi que celle d’un futur bébé de nouveau : IMPENSABLE.

Mon but n’est pas de mettre la société dans laquelle je travaille en difficulté, mais ils ne veulent pas comprendre que le tabac est nuisible. Je leur ai répété des dizaines de fois. Ils ne changeront pas leurs habitudes ...

Si vous pouviez m’aider à trouver une solution s’il vous plait, cette situation est pesante.

Cordialement,

A.

Réponse :

Le principe d’interdiction de fumer et de vapoter s’impose d’évidence, en droit, dans le lieu que vous décrivez.

Pour rappel, l’employeur doit éviter l’exposition de ses salariés au tabagisme passif, conformément à l’obligation de sécurité de résultat pesant sur lui (Cassation, chambre sociale, arrêt du 3 juin 2015 : RG n°14-11324). Il a donc obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de son personnel. Comme il doit veiller à l’effectivité des mesures mises en place. A défaut, il commet une violation de ses obligations, notamment pour celles concernant la protection de la sécurité et de la santé des salariés sur leur lieu de travail (Article L.4121-1 du code du travail).

De plus, depuis la Directive du 19 octobre 1992 la France s’est engagée dans un arsenal juridique protecteur de la maternité dans le cadre des relations au travail qui impose aux Etats membres de promouvoir l’amélioration de la sécurité et de santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitant au travail, en veillant notamment à prévenir leur exposition à des agents cancérigènes.

Toute salariée en état de grossesse doit faire l’objet d’une protection durant sa grossesse..

DNF, association reconnue d’utilité publique et habilitée à agir en justice pour faire respecter la législation contre le tabagisme, peut adresser un courrier rappelant à votre employeur ces obligations légales.

Si cela ne suffisait pas, notre association pourrait éventuellement vous accompagner dans une démarche sur le terrain contentieux pour faire respecter la législation sur l’interdiction de fumer.

Vous pouvez, pour ces deux points, nous contacter sur contact@dnf.asso.fr ou au 01 42 77 06 56.

Si rien ne changeait, comme vous le craignez, il est possible aussi juridiquement de prendre acte de la rupture de leur contrat de travail ou bien en demander la résiliation judiciaire devant le conseil de prud’hommes. Cette prise d’acte produira alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse obligeant l’employeur à verser les indemnités correspondantes Cass. soc., 29 juin 2005, n° 03-44.412. Liens utiles :


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