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Questions-réponses

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Existe-t-il une procédure relativement rapide et efficace pour faire valoir nos droits au sein d’une entreprise ? Imprimer la question

Existe-t-il une procédure relativement rapide et efficace pour faire valoir nos droits au sein d’une entreprise ou d’une administration publique lorsque manque une réelle volonté de la part d’une hiérarchie (voire même parmi le comité d’hygiène et de sécurité du travail) de faire appliquer la loi ?
Réponse :

La procédure la plus normale et la plus rapide consiste à appeler l’inspection du travail qui a désormais la charge de constater et réprimer ce type d’infraction. Cependant les inspecteurs du travail se dérobent de plus en plus souvent et renvoient même vers le médecin du travail qui, lui, n’a pas compétence pour faire appliquer l’interdiction de fumer.

Le dépôt de plainte au procureur de la République est la seconde voie de recours. Elle permet de mettre en cause les éventuelles dérobades de l’inspection du travail. C’est une procédure longue et peu pratique.

L’exercice du droit de retrait est la procédure la plus rapide mais elle peut générer un conflit avec l’employeur et son résultat est directement lié à la réalité de la pollution tabagique subie et donc aux preuves qui peuvent en être apportées.

GA 

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