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Existe-t-il une loi pour interdire à une personne de fumer dans une voiture de service ? Imprimer la question

Existe-t-il une loi pour interdire à une personne de fumer dans une voiture de service ?

Si oui, comme je l’espère, merci de me faire connaitre le texte

Réponse :

Si le véhicule est utilisé à titre professionnel et qu’il est susceptible d’être utilisé, simultanément ou consécutivement, par d’autres salariés ou pour conduire des tiers, l’interdiction de fumer prévue à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique s’y applique.

Il s’agit là d’une interprétation qui n’a été confirmée par aucune décision de justice. Elle s’appuie cependant sur la décision du 29 juin 2005 de la chambre sociale de la cour de cassation qui « impose à l’employeur une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise »

GA 

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