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Existe t-il une jurisprudence condamnant un bailleur suite à un trouble de voisinage mettant en cause un tabagisme passif ?  Imprimer la question

Bonjour, Qu’en est-il d’une ou plusieurs jurisprudences concernant la condamnation d’un bailleur face à un locataire qui subit un tabagisme passif, ce « fumeur compulsif » fumant dans le jardin mitoyen de la victime du tabagisme..Celle-ci est asthmatique.

Après tentative de conciliation, échouée, au T.I., il reste l’assignation.

Merci à vous

M.M.

Réponse :

Notre domaine de compétence se limite aux lois qui protègent du tabagisme, aussi ne disposons-nous pas d’un observatoire des décisions de justice touchant aux problèmes de trouble anormal de voisinage.

Le site service-public vous renseignera utilement sur les moyens de preuve à fournir, sur les recours pour faire cesser le trouble, sur les lieux où s’informer et sur les textes de référence.

L’absence de résultat dans la procédure de conciliation que vous venez d’engager auprès du tribunal d’instance contre votre voisin fumeur ne doit pas vous faire baisser les bras, cependant, en raison de la complexité des procédures judiciaires, il est fortement conseillé de missionner un avocat pour assurer votre défense. Certains contrats d’assurance prennent en charge cette aide. DNF pourra lui apporter son concours mais ne pourra pas engager la procédure pour les raisons invoquées en préambule

GA  MK 

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