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Existe t’il une affichette règlementaire permettant de définir l’interdiction de fumer et son périmètre à l’extérieur des locaux d’entreprise ?  Imprimer la question

Bonjour,

Existe t il un dispositif qui permet de sensibiliser/contraindre les fumeurs afin qu’ils ne puissent plus fumer à proximité des locaux d’entreprise (Accueil, proximité des fenêtres...) ?

Est il possible pour un locataire d’un immeuble de bureaux de définir un périmètre à l’extérieur d’interdiction de fumer à l’aide d’une signalétique règlementaire d’interdiction ?

Bien Cordialement

PB

Réponse :

Il n’existe pas de dispositif législatif permettant à un chef d’entreprise d’interdire de fumer en dehors de l’enceinte de l’entreprise. Cependant, le décret du 15 novembre 2006 a renforcé une jurisprudence de la Chambre sociale 03-44 412 de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2005 stipulant l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur quant à la protection de ses salariés confrontés au tabagisme passif, notamment dans le cadre d’une décision patronale. L’employeur a obligation de tout mettre en œuvre pour faire respecter l’interdiction de fumer dans son entreprise.

Par ailleurs, sortir à l’extérieur de l’entreprise pour fumer reste considéré comme une occupation personnelle du salarié. Par conséquent, à ce titre, l’employeur est en droit de ne pas accepter de telles pauses.

L’employeur n’a pas l’obligation d’instaurer des pauses spéciales en faveur des fumeurs. La loi n’impose aucun aménagement du temps de travail pour le salarié fumeur. En outre, il convient ici de veiller à ne pas créer de discrimination envers les non-fumeurs.

L’autorisation de sortir à l’extérieur de l’entreprise pendant les pauses pour fumer, si elle est accordée aux fumeurs, doit donc être accordée à l’ensemble du personnel de même catégorie, sinon ce principe prendrait un caractère discriminatoire.

Sortir, même pour fumer, implique une autorisation, fût-elle tacite, du chef d’entreprise qui, de ce fait, devient responsable des conséquences que cette autorisation peut faire peser sur la santé du personnel qui pourrait être confronté à la nuisance.

Comme le fait d’effectuer une courte pause pour fumer en dehors des locaux de l’entreprise n’a pas pour effet de suspendre le contrat de travail, l’employeur reste donc responsable des accidents qui pourraient survenir à son salarié.

Si, par contre, le lieu où l’on fume se trouve dans un espace compris dans l’enceinte de l’entreprise, un mauvais choix de son emplacement entraine la responsabilité de l’employeur qui dispose, dans ce cas, de la possibilité d’apposer dans un espace adéquat le pictogramme officiel d’autorisation de fumer

MK  GA 

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