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Existe t’il des dérogations pour certains établissements d’enseignement à partir de 23h00 par exemple, pour devenir fumeurs ? Imprimer la question

Bonjour,

Existe t’il des dérogations pour certains établissements qui sont à partir d’une certaine heure complètement fumeurs ?

« La Sxxxxxxxxxx » à Megève devient un établissement fumeur à 23h, est ce normal ?

Réponse :

Il n’existe aucune dérogatoire aux articles du code de la santé publique se référant de l’interdiction de fumer dans quelqu’établissement qu’il soit. (Décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 modifié en 2016)

Ce décret interdit « formellement de fumer dans tous les espaces couverts et non couverts des écoles, des collèges, des lycées publics et privés et des établissements d’enseignements supérieurs comme dans tous les établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs ».

Cette exigence a été rappelée par la ministre de l’Éducation nationale en 2016 et encore, en début d’année auprès des recteurs d’académie afin que soit appliquée et respectée de manière exemplaire, l’interdiction de fumer dans tous les établissements scolaires et de formation.

Vous devez donc, dès à présent, écrire au rectorat de l’ Académie de Grenoble en mettant en copie de votre lettre la ministre de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Vous pouvez aussi solliciter le service juridique de notre association afin qu’il vous accompagne dans votre démarche, soit en appelant le 01 42 77 06 56, soit par mail en écrivant à contact@dnf.asso.fr

MK 

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