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Etonnement de ma part à constater la profusion de terrasses « fumeurs » dans les cafés, que faire face à cela ?  Imprimer la question

Madame, Monsieur,

Je m’étonne de la propension des cafés à installer une terrasse « fumeurs ». La plupart du temps, ces terrasses sont closes, hormis le mince jour qui sépare le store des baies vitrées. De ce fait, à l’intérieur du café, la fumée s’introduit, et on la sent parfaitement.

Que faire face à cela ? À qui se plaindre ? On a l’impression que la loi anti-tabac est totalement contournée.

Le résultat étant aussi que trouver un endroit sans terrasse, dans certains quartiers de Paris, est difficile.

Cordialement.

Réponse :

DNF a obtenu gain de cause dans cinq décisions de la Cour d’appel de Versailles le 11 juin 2015 dernier, ce qui met fin à 5 années de procédure judiciaire et confirme que l’interdiction de fumer concerne aussi les terrasses lorsqu’elles deviennent des lieux fermés et couverts.

Il faut savoir que lorsqu’une terrasse est couverte et fermée, elle ne peut pas être affectée à la consommation de tabac. Cette interprétation a désormais été confirmée par les décisions la Cour de cassation en juin 2013 et par la Cour d’appel de Versailles le 11 juin 2015

Par contre, lorsque la façade frontale est totalement ouverte, l’interdiction de fumer ne s’applique pas au titre de la loi mais pourrait être décidée par le propriétaire de l’établissement.

Par contre, en cas de non respect, il conviendra de faire appel aux services du commissariat dont dépend géographiquement cet établissement pour veiller à sa mise en conformité ou demander à DNF un accompagnement dans cette démarche (01 42 77 06 56)

MK 

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