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Et si les clients transgressent cette interdiction ? Imprimer la question

Et si les clients transgressent cette interdiction ?
Réponse :

Amendes

68 euros pour chaque fumeur en infraction et, pour le responsable des lieux, autant de fois 135 euros qu’il y aura d’infractions relevées. Ces amendes sont payables par timbre amende dans un délai de 45 jours au delà duquel elles sont portées respectivement à 180 et 350 euros, voire à 450 et 750 euros en cas de transmission au Procureur de la République.

Agents chargés du constat et de la repression

  • Les officiers et agents de police judiciaire ont compétence pour constater ces infractions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par le code de procédure pénale.
  • Seront également compétents, en application de l’article L. 3512-4 du code de la santé publique, dès lors qu’ils auront été habilités et assermentés, les médecins inspecteurs de santé publique (MISP), les ingénieurs du génie sanitaire (IGS), les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS), mais également l’ensemble des agents visés par l’article L. 1312-1 du même code.
  • Le décret 2007-75 précise les catégories d’agents habilités à exercer ces contrôles dans le cadre de cet article.
  • Sont également compétents les inspecteurs du travail ainsi que, sous leur autorité, les contrôleurs du travail, qu’ils soient rattachés au ministère du travail, de l’agriculture ou des transports.
  • Dans les moyens de transports collectifs ainsi que dans les gares, en application des arrêtés préfectoraux définissant les mesures de police qui y sont applicables, les agents de l’exploitant, dûment assermentés, sont également compétents.
  • S’agissant du ministère de la défense, les agents du contrôle général des armées chargés de l’inspection du travail sont compétents pour constater la non-application de la réglementation et saisir les services de la gendarmerie, seuls habilités à constater les infractions et dresser les procès-verbaux.
GA 

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