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Est-il possible de laisser fumer des salariés durant leur tâche à l’extérieur des bâtiments ?  Imprimer la question

Bonjour,

Étant membre du CHSCT dans mon entreprise, j’aurais voulu avoir des informations sur le fait de fumer pendant ses heures de travail en extérieur des bâtiments, car actuellement certaines personnes se sont fait prendre.

Mais d’après les délégués du personnel si le salarié était en train de faire une tâche en extérieur il peut fumer sans que ça dérange.

J’aurais aimé avoir plus de précisions au niveau de la loi car pour moi que ça soit en intérieur ou en extérieur pendant les heures de travail et en dehors de la zone fumeur, il est interdit de fumer.

En vous remerciant par avance de votre réponse.

Cordialement P. Y

Membre du CHSCT

Réponse :

Le fait générateur d’une éventuelle infraction à la loi ne doit pas se rechercher dans la notion de « sur son temps de travail », mais dans celle de « lieux où il est interdit de fumer », que cette interdiction soit prévue dans la loi (Article R3512-2 et suivants du code de la santé publique) ou dans le règlement intérieur de l’entreprise.

Cependant, l’employeur qui est astreint à une obligation de sécurité de résultat (“Cassation, chambre sociale, arrêt du 3 juin 2015 : RG n°14-11324) doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés (article L 4121-1 du Code du travail). A ce titre, il doit faire preuve d’une vigilance particulière en matière de tabagisme dans l’entreprise et veiller à l’effectivité des mesures mises en place à cet effet.

GA  MK 

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