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Est-il possible de créer une association afin de laisser tous les fumeurs de chicha en consommer ? Imprimer la question

Est-il possible de créer une association afin de laisser tous les fumeurs de chicha en consommer ?
Réponse :

L’interdiction de fumer codifiée aux articles L.3511-7 et R.3511-1 et suivants du code de la santé publique ne s’analyse pas en fonction du statut juridique du lieu mais en fonction de sa configuration (fermé et couvert) et de son objectif (accueillir du public).

Or la circulaire du 29 nov. 2006 (J.O. du 5 déc. 2006) précise que la notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.

Et la seule définition codifiée des « lieux accueillant du public » se trouve dans le code de la construction et de l’habitation qui, à l’article R 123-2, précise que :

  • « Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »

La création d’une association ne peut donc éventuellement constituer une solution au problème que vous abordez qu’à condition que ses membres se réunissent au domicile de l’un d’entre eux.

GA 

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