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Questions-réponses

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Est -il possible de créer une association de témoins pour trouble de voisinage ?  Imprimer la question

Depuis plus d’un an, je subis le harcèlement, et le mot n’est pas trop fort, d’une véritable droguée de la cigarette qui m’enfume tous les jours avec son poison, y compris pour me provoquer. C’est une véritable racaille qui joue à fond la carte de la victimisation et qui raconte des horreurs sur moi après m’avoir insultée et menacée plusieurs fois.

Cela s’est terminé entre autres à la gendarmerie qui ne m’a été strictement d’aucune aide même quand je lui disais que ce que fumait cette femme n’avait pas une odeur de tabac classique...

J’ai bien compris que mon seul recours reste de tenter de prouver le trouble anormal de voisinage. Mais il me faudrait beaucoup de témoignages.

Pour cela je souhaite créer un groupement (voire une association) de témoins, de gens victimes de troubles de voisinage pas seulement liés au tabac mais qui seraient les seuls à être motivés pour faire des échanges de témoignages en se rendant les uns chez les autres. Car le constat d’huissier seul est insuffisant et de plus les huissiers ont des horaires très limités et ne travaillent pas le week-end ni la nuit... Alors que je suis dérangée 7 jours sur 7 y compris en nocturne. J’espère par ce moyen récolter suffisamment de témoignages pour mettre cette droguée au tribunal.

INDÉPENDAMMENT de ce que décidera le juge, pouvez-vous me dire si ces témoignages seraient légalement recevables au même titre que si j’avais demandé à des amis ou des voisins de témoigner ? On m’a en effet objecté que ces témoins-là seraient considérés comme ayant un parti-pris puisque étant eux-même victimes de voisins fumeurs ou bruyants, mais cela ne veut pas dire qu’ils mentiraient surtout s’ils sont suffisamment nombreux.

Ceci était ma première question.

La deuxième, c’est que je suis à bout et que je n’en peux plus de supporter cette racaille. La loi dit qu’il y a harcèlement à partir d’une nuisance répétée 3 fois, pourquoi ne peut-on pas porter plainte au pénal pour harcèlement au tabac vu que cette femme sait parfaitement ce qu’elle fait et qu’elle me dérange bien au-delà du raisonnable ?

La troisième question, c’est : quelle pièces pourrais-je produire sur le plan médical ? Radio des poumons, lettre du médecin sur mon état de stress qui est important, test sanguin, autre ? Qui a déjà tenté quoi ?

Quatrième question, sachant que le règlement de ma copropriété interdit de déranger ses voisins par des odeurs, peut-on considérer que cela inclut l’odeur du tabac ?

Je pose ces questions car il est trop difficile de trouver des moyens de lutter sur le net vu qu’il semble que personne en France n’a encore fait de procès à un voisin fumeur.

Merci

Réponse :

Vos observations ne semblent pas concerner la législation française. Si cela est bien le cas, notre réponse ne sera peut-être pas adaptée à votre situation.

En France, les nuisances provoquées par des odeurs (nuisances olfactives) peuvent, dans certains cas, être considérées comme trouble anormal de voisinage et, à ce titre, être sanctionnées.

Il est en effet, question de trouble anormal de voisinage lorsque la nuisance invoquée excède les inconvénients normaux inhérents aux activités du voisinage. qui est codifiée par l’article 544 du code civil. Dans ce cadre, il reviendra au juge d’apprécier au cas par cas le caractère anormal de la nuisance en fonction de divers critères mettant en lumière l’anormalité du trouble.

L’opportunité de réunir et de mobiliser des personnes victimes de trouble de voisinage autour de vous peut tout à fait être envisageable sous la forme associative. Notre antenne en Ile-de France a constitué un groupe de travail sur ce sujet. Vous pouvez peut être, envisager dans un premier temps de vous mettre en relation avec ce groupe de travail qui réunit des personnes qui comme vous, vivent des situations de trouble de voisinage très importantes. Ces regroupements ou associations ont vocation à envisager les stratégies et la communication à mettre en place pour inciter le pouvoirs publics à prendre en compte la réalité des nuisances occasionnées par le tabagisme passif de voisinage ; leur demander de se transformer en associations de témoins risque, comme vous le dites et pour les raisons que vous invoquez, de voir leurs témoignages repoussés par le juge.

La Loi ne dit pas qu’il existe un harcèlement à partir d’une nuisance répétée 3 fois. Le « harcèlement au tabac » n’existe pas et n’est pas considéré comme un délit par la loi. Il ne peut donc être invoqué sur le plan pénal ou civil.

Sur le plan médical, les éléments que vous indiquez dans votre message peuvent en effet, en cas d’une action en justice éventuelle de votre part, constituer des éléments complémentaires de votre dossier. Comme, rien ne vous interdit pour apporter plus de crédit à votre action de prendre contact avec un tabacologue pour une consultation privée ou auprès d’un service de tabacologie à l’hôpital le plus proche de chez vous.

Quant au règlement intérieur de votre copropriété ne donnant pas d’explications précises sur les nuisances dues aux odeurs, et, notamment celle du tabac, une demande d’éclaircissements à ce sujet, peut faire l’objet éventuellement, d’une question portée à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de votre copropriété.

MK  GA 

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