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Est -il permis de fumer en terrasse en présence de personnes et d’enfants ?  Imprimer la question

Bonjour

J’aimerai savoir : a t’on le droit de fumer à une terrasse de restaurant quand il y a du monde et des enfants (surtout) ?

merci de votre réponse

cordialement

C

Réponse :

Au regard de la loi Évin, il n’est pas interdit de fumer à une terrasse de restaurant si cette dernière est close des trois côtés et n’a ni toit ni auvent, ou bien encore si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale.

Cette définition est confirmée par l’arrêt n°980 de la Cour de cassation du 13 juin 2013 512-22-170 qui réhabilite la circulaire du 17 septembre 2008 qui avait été, à tort, repoussée par les juges d’appel et de première instance.

Dans le cas évoqué, l’interdiction de fumer peut provenir :

  1. d’une décision du responsable de l’établissement qui peut prendre la décision d’interdire de fumer dans cet espace ;
  2. du fait que la circulaire du 17 septembre 2008 précise que « la terrasse doit être physiquement séparée de l’intérieur de l’établissement. Il est donc interdit de fumer sur une « terrasse » qui ne serait que le prolongement de l’établissement dont aucune cloison ne la séparerait ».
MK 

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