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Questions-réponses

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Est-il permis de fumer dans un box clos d’un parking sous - terrain ?  Imprimer la question

Bonjour,

Lors d’une précédente question, concernant les parkings souterrains fermés par un portail électrique, quelqu’un vous a demandé : « est-il est interdit de fumer une fois passé ce portail en allant jusqu’au box de notre garage ? »

Vous avez répondu :

Il s’agit d’un garage souterrain dans lequel se trouvent des box individuels. Ce lieu fermé et couvert accueille du public, il y est donc interdit de fumer au titre de l’article R.3511-1 du code de la santé publique.

Ma question est la suivante :

Quelqu’un a-t-il légalement le droit de fumer (une cigarette au minimum) uniquement à l’intérieur du box de son garage dans la mesure où la porte de ce box est totalement fermée et ne présente aucune ouverture avec les parties communes du garage souterrain, que ce box n’a pas non plus de système d’aération ni évacuation d’eau à l’intérieur et que des murs en béton (côtés, sol, plafond) l’isole totalement des autres garages ?

Merci et bonne continuation.

E. C.

Réponse :

La question que vous évoquez est encore à ce jour sujet à interprétation.

En effet, au titre de la loi (L3512-8), et bien qu’inclus dans un lieu à usage collectif, le box n’est pas un lieu à usage collectif.

Il n’est donc pas clairement concerné par l’interdiction contenue dans la partie législative du code de la santé publique : « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. »

Néanmoins, la règlementation (R.3512-3) indique que l’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l’article R. 3512-2 et créés, le cas échéant, par la personne ou l’organisme responsable des lieux.

Cette formulation pourrait accréditer le principe de l’interdiction car le « et » est cumulatif de « et créés par la personne ou l’organisme responsable des lieux ».

On pourrait donc concevoir que le parking est non-fumeur sauf dans les fumoirs éventuellement créés par le responsable du parking et répondant aux normes de l’article R3512-4

Notre expertise juridique sur la question nous fait donc penser que l’interdiction est applicable, même dans les box fermés, néanmoins il n’existe à notre connaissance aucune jurisprudence permettant d’en avoir la certitude.


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