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Questions-réponses

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Est-il obligatoire de devoir subir le tabagisme de notre voisine. Est-elle en droit de fumer devant ses enfants mineurs ?  Imprimer la question

Bien le bonjour,

Je subis H24 les désagréments tabagiques de ma voisine du dessous.

Elle fume non-stop, son compagnon et son fils aussi.

Mais elle à deux autres enfants mineurs.

A t elle le droit de fumer en présence de ses enfants dans son appartement qui est peu ventilé ? Dès qu’elle ouvre une fenêtre l’odeur entre chez moi c’est insupportable ! Cela arrive même à sentir dans mes pièces à vivre et à coucher alors que mes fenêtres sont fermées.

Il est interdit de fumer dans son véhicule en présence de mineur mais qu’en est il du domicile ?

Mes enfants doivent-ils supporter cela aussi alors que nous ne fumons pas ?

Pourquoi devrais-je me priver d’aération via mes fenêtres à mon domicile parce qu’ une inconsciente suicidaire à long terme nous empeste l’air ?

Réponse :

La loi Evin ne s’applique pas au domaine privé d’habitation. Aucun texte légal n’interdit de fumer chez soi. La situation familiale des personnes évoquée dans votre question ne pourra pas trouver sa solution dans les lois qui protègent du tabagisme mais plutôt auprès des services de protection de l’enfance.

Depuis 2010, le tabagisme est un sujet de préoccupation majeur pour la santé des enfants dans le monde pour l’Organisation Mondiale de la santé. De même, depuis de nombreuses années, des équipes de recherche ont mis en évidence les effets néfastes du tabac sur la santé des jeunes.

Votre situation n’est susceptible de trouver une solution que par l’évocation de la notion de trouble anormal de voisinage décrite dans le site officiel service-public.fr ;

Dans ce cadre, il est possible de faire appel

  • Au conciliateur de justice
  • et si, aucune solution ne peut être envisagée dans le cadre de la conciliation, le recours judiciaire reste un axe de défense possible.

DNF a édité une Brochure « Tabagisme passif, savoir se protéger dans les lieux d’habitation

Les plaintes de plus en plus nombreuses sur ce thème devraient inciter les victimes à se rapprocher de notre antenne régionale Ile-de-France (association.regionale.dnf.idf@gmail.com) qui a créé un groupe de travail actif sur ce thème.

Sources complémentaires :

MK  GA 

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