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Est il normal de devoir passer par une entrée qui soit une zone fumeur ?  Imprimer la question

Bonjour,

Mon employeur à fait poser devant l’entrée d’un bâtiment dont la porte est à ouverture automatique (entrée handicapé) une structure de type pergola pour protéger la porte automatique et éviter que la pluie ne pénètre par cette porte automatique.

Cette pergola de 10 m² est composée d’une structure métallique sur laquelle on a posé un verre transparent, elle est apposée contre le mur pour englober la porte automatique et est composée d’un toit à une pente, de deux cotés fermés, d’une façade qui comprend un accès sans porte. Le cendrier extérieur qui trainant à coté à fini par se retrouver dans cette pergola.

Ma question :

  • est il normal de devoir passer par une entrée en passant par une zone fumeur ?
  • doit on considérer cette pergola ouverte sur l’extérieur comme l’extérieur du bâtiment ?
  • doit on considérer cette pergola comme une zone fumeur ?
Réponse :

Cette situation constitue une dérive qui ne respecte en rien l’esprit de la loi. Elle ne permet cependant pas d’invoquer un texte précis pour faire cesser ce qui, à notre avis, n’est qu’une parodie d’application de la loi. Vous avez donc intérêt à tenter de négocier avec votre employeur, avec l’aide du médecin du travail, du CHSCT [1] ou des délégués du personnel.

Cependant, si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans votre lieu de travail, vous pouvez indifféremment :

  1. Demander l’aide de l’inspection du travail qui a désormais compétence pour constater et réprimer cette infraction
  2. Exercer votre droit de retrait
  3. Ou même déposer une plainte devant le procureur de la République si l’inspection du travail n’intervient pas.

Effectuez ou confirmez toujours ces démarches par courrier et si vous craignez que votre situation soit mise en péril, demandez que votre anonymat soit respecté.

Vous ne pouvez cependant pas ignorer qu’il faudra démontrer que ce lieu est un espace fermé et couvert de l’entreprise et que, dans les textes, la notion de fermeture ne fait pas l’objet d’une définition claire.

Par contre, votre dernière question comporte une partie de la solution à ce problème épineux. En effet, si cet espace peut être considéré comme faisant partie de l’entreprise fermée et couverte, il ne peut pas accueillir des fumeurs puisque l’article R. 3511-3 3° du code de la santé publique précise qu’un espace réservé aux fumeurs « ne doit pas constituer un lieu de passage ». Or, pour ne pas être considéré comme un prolongement naturel de l’établissement, cet espace devrait soit ne pas être couvert, soit ne pas avoir de cloisons sur ses cotés, mais cette définition demande à être confirmée par une jurisprudence.

GA 

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