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Est-il interdit de vendre des bubble-gum sous forme de cigarretes ? Imprimer la question

Bonjour, le boulanger du coin de mon village vend aux enfants des bubble-gum cigarettes avec des paquets sous même forme que les vrais. Après intervention de ma part pour lui faire comprendre que c’est immoral, il n’entend rien. Qu’elle démarche est-il possible de faire pour arrêter que cette personne ne puisse plus vendre cet article ?

Merci d’avance pour les réponses.

Réponse :

La loi Évin de 1991 a introduit en France une règle qui interdit toute forme de publicité en faveur d’un article ou d’un produit lorsque par son graphisme ou tout autre signe distinctif, celui-ci rappelle un produit du tabac article 3511-4 du CSP.

S’agissant d’un délit, cette infraction devrait être suivie par le Procureur de la république via, par exemple, une plainte déposée au commissariat. Dans la réalité, le ministère publique fait preuve d’une extrême indifférence en ce qui concerne le suivi de ce type d’infraction.

Contactez notre permanence par téléphone ( 01 42 77 06 56) ou par courriel (contact@dnf.asso.fr). Notre association peut dans un premier temps adresser un rappel de la législation à ce commerçant.

MAC 

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