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Est-ce que un taxi conventionné CPAM a le droit de fumer dans sa voiture avant la montée du client ? Imprimer la question

Est-ce que un taxi conventionné CPAM a le droit de fumer dans sa voiture avant la montée du client ?
Réponse :

DNF estime que ce véhicule est à la fois un espace fermé et couvert qui accueille du public, un lieu de travail et un moyen de transport collectif. A ces 3 titres, l’interdiction de fumer devrait donc s’y appliquer, mais les interprétations divergent au sujet de l’application de la loi dans les véhicules et aucune jurisprudence, à notre connaissance, n’a permis de clarifier cette zone d’ombre à ce jour.

Si, de plus, il est affecté au transport sanitaire, vous ne devriez pas avoir de difficulté à faire intervenir l’un des agents visés au décret no 2007-75 du 22 janvier 2007 dont voici un extrait :

  • Seront également compétents, en application de l’article L. 3512-4 du code de la santé publique, dès lors qu’ils auront été habilités et assermentés, les médecins inspecteurs de santé publique (MISP), les ingénieurs du génie sanitaire (IGS), les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS), mais également l’ensemble des agents visés par l’article L. 1312-1 du même code.
  • Le décret 2007-75 précise les catégories d’agents habilités à exercer ces contrôles dans le cadre de cet article.
GA 

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