• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 1785 | 1800 | 1815 | 1830 | 1845 | 1860 | 1875 | 1890 | 1905 ... 4980
Voir l'ensemble des questions

Est-ce que les gens ont le droit de fumer dans une cour intérieure ? Imprimer la question

Est-ce que les gens ont le droit de fumer dans une cour intérieure ?

Les locataires de l’immeuble tiennent leurs fenêtres fermées pour ne pas avoir de la fumée de cigarettes qui entre chez eux.

Que dit la loi dans ces cas là.

Réponse :
Au titre de la loi Évin, l’interdiction de fumer ne vise pas les lieux découverts. Par contre, il est de la responsabilité du bailleur ou du conseil syndical de veiller à ce que le tabagisme dans ces lieux ne constitue pas un trouble anormal de voisinage. Si tel est le cas, ils doivent y mettre fin par tout moyen à leur disposition, règlement interne ou juridiction de proximité à laquelle vous pouvez également faire appel à titre individuel.
GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle