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Est-ce que les automobilistes sont dans le droit d’allumer leurs cigarettes dans un parking ? Imprimer la question

Aujourd’hui j’ai laissé ma voiture dans un parking à étages en région parisienne. Non seulement il n’y a pas de signalétique d’interdiction de fumer mais j’avais l’impression que plusieurs automobilistes étaient ravis d’atteindre le parking car, à la différence du RER, la cigarette était enfin autorisée.

Est-ce que le gérant de ce parking se trouve dans la légalité ? Est-ce que les automobilistes sont dans leur droit d’allumer leurs cigarettes dans ce parking (sans parler de la sécurité !) ?

Réponse :

En effet, les responsable du parking se trouve en contravention avec les dispositions du code de la santé Publique. L’article R 3511-1 du code de la santé publique précise que l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif concerne les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail : c’est précisément le cas d’un parking.

Par ailleurs, en application des dispositions du titre II « Sécurité et projection contre l’incendie » du Code de la construction et de l’habitation, le Règlement « Sécurité Incendie » des Établissements recevant du public (ERP), prévoit, qu’il est strictement interdit de fumer dans les parcs de stationnements couverts (Article PS 28 du règlement).

Si par ailleurs, l’affichage obligatoire n’est pas en place, vous pouvez effectivement déposer plainte au commissariat car il s’agit d’une infraction pénale.

MAC 

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