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Questions-réponses

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Est-ce que le quai de réception de marchandises d’un supermarché non couvert peut être fumeur ?  Imprimer la question

Bonjour,

Je travaille dans un supermarché et je voulais savoir si le quai de réception qui n’est pas couvert mais qui est un lieu de travail et de passage pour les employés pouvant être fumeurs ?

Si oui, faut-il une signalétique et des équipements type extincteur ?

Merci

Réponse :

Dans une entreprise l’interdiction codifiée de fumer ne vise pas les espaces à l’air libre.

L’employeur peut cependant étendre cette interdiction à toute l’enceinte de l’entreprise, voire organiser un espace spécifiquement affecté à la consommation de tabac.

Pour toute disposition ne dépendant pas du code de la santé publique, il est cependant souhaitable de le notifier dans le règlement intérieur de l’établissement.

La règle du code de la santé publique impose que la signalétique « interdiction de fumer » soit apposée de manière visible à l’intérieur des bâtiments de l’entreprise.

La réglementation relative à la prévention des risques d’incendie est conséquente et souvent complexe. En effet, les locaux relevant du Code du travail sont régis par des textes réglementaires différents. Il appartiendra à l’employeur de retenir les solutions lui permettant de respecter l’ensemble des textes auxquels il est soumis.

Le premier secours contre l’incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement (Article R. 4227-29 du Code du Travail).

Sources complémentaires :

  • Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l’usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

 Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes

MK 

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