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Est ce que l’interdiction de fumer dans la copropriété est applicable aux parties communes ? Imprimer la question

Bonjour,

Est ce que l’interdiction de fumer dans la copropriété est applicable selon la loi circulaire du 29 nov. 2006 ?

J’habite dans un immeuble de copropriété et ni le syndic, ni le conseil syndical souhaite mener des démarches contre les fumeurs dans les parties communes.

Ils me renvoient la balle et la police ou la gendarmerie semble peu efficace dans ce problème.

Merci pour votre aide

Réponse :

Le rôle et les pouvoirs du syndic sont très étendus. Il est notamment le seul responsable face à la justice. Si le conseil syndical manifeste du désintérêt pour votre requête, le syndic est, par contre, soumis à l’obligation de faire respecter toutes les lois qui concernent la copropriété.

Vous devez donc, dans un premier temps, lui expédier un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel vous exigerez le respect de vos droits à ne pas être confronté à la pollution tabagique dans les parties communes de votre immeuble. Pour cela, inspirez vous de la Brochure tabagisme passif, savoir se protéger dans les lieux d’habitation

Si ce courrier reste sans réponse, vous pourrez alors demander au conciliateur ou au juge de mettre fin à ce trouble anormal de voisinage

N’oubliez pas, au préalable, de constater la réalité du tabagisme ambiant par des témoignages officiels ou par un constat d’huissier éventuellement accompagné d’un bénévole de DNF équipé d’appareils de mesure de particules fines.

GA 

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