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Questions-réponses

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Enfumée par des voisins fumeurs par les terrasses, que puis- je faire ?  Imprimer la question

Bonjour,

J’habite en copropriété et nous avons des terrasses mitoyennes (un mur les sépare).

Mon voisin et sa femme sont des fumeurs intensifs (cigarettes et autres...)

Conscient de la liberté de chacun, cela fait 5 ans que je prends sur moi et essaie patiemment et en bonne relation de voisinage de le sensibiliser sur le fait que sa fumée passe sur ma terrasse et rentre abondamment dans mon appartement de 45m2 même fenêtre fermée, ce qui rend l’ambiance rapidement insupportable du fait que je suis non fumeur.

Sans compter que je ne peux pas profiter de ma terrasse quand bien même, je fais sécher du linge qui au final empeste leur tabac.

Le règlement de copropriété est pourtant clair sur ce genre de nuisance mais ne désigne littéralement que l’interdiction des barbecues même électrique, ce qui implicitement dégage un principe simple : on enfume pas le voisinage !

J’ai cherché de nombreux avis sur la démarche à suivre pour faire valoir mon droit et le respect de ma liberté de ne pas être fumeur et je constate que je n’ai seulement le droit de supporter un foyer qui n’a que faire du respect d’autrui.

Y ’a t-il une solution à mon problème SVP ?

Réponse :

L’interdiction de fumer prévue par le code de la santé publique ne concerne pas les lieux privés d’habitation. Vous ne pouvez pas utiliser les dispositions de ce code pour faire respecter vos droits.

Votre situation s’apparente à un trouble anormal de voisinage pour lequel le droit français prévoit que tout dommage anormal causé à son voisin oblige l’auteur du trouble à dédommager la victime du préjudice subi.

Par contre dans ces situations précises il faut être en mesure de prouver l’anormalité du trouble ainsi que l’existence et l’importance de la gêne provoquée par le tabagisme de votre ou vos voisin(s). Vous pouvez, pour ce faire, utiliser divers moyens de preuve (témoignages officiels,pétitions, constat d’huissier).

Il est aussi envisageable de mener une action devant les tribunaux en commençant par prendre contact avec le Conciliateur de justice qui pourra trouver un compromis amiable

Pour vous aider dans la préparation de votre dossier, nous vous conseillons de télécharger la brochure éditée par notre association « Savoir se protéger du tabagisme passif dans son habitation". Comme vous pouvez également vous rapprocher d’associations d’usagers pour qu’elles vous accompagnent dans votre démarche.

Le nombre de plus en plus important de plaintes de ce type ne pourra être pris en compte par le législateur que dans la mesure où le plus grand nombre de victimes militeront activement notamment, au sein d’associations comme DNF. très investie dans cette réelle et grandissante problématique.

MK  GA 

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